En règle générale, un contrat de travail écrit - à temps partiel ou à temps complet - doit vous être remis dans les 48 heures suivant votre embauche.

Vous devez le signer.

On parle de « temps partiel » quand la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine.

Il existe plusieurs types de contrat de travail :

 Le CDD (contrat à durée déterminée)
Il est conclu de date à date, sauf en cas de remplacement. À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers.

 Le contrat de travail saisonnier
Le travail saisonnier se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. C’est un CDD, mais il ne donne pas droit à l’indemnité de fin de contrat.

 Le contrat de travail temporaire
Il est utilisé dans le cadre de l’intérim et est juridiquement similaire au CDD. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l’entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d’une entreprise pour une durée limitée appelée « mission ».

 Le CDI (contrat à durée indéterminée)
C’est un contrat conclu sans limitation de durée. Le contrat écrit n’est pas obligatoire, sauf en cas de temps partiel ou si la convention collective l’exige.

À la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :

• une attestation de travail,
• un certificat de travail,
• un reçu pour solde de tout compte.

MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL

• nom du salarié
• désignation du poste de travail occupé
• durée du contrat
• si remplacement, nom de la personne remplacée
• salaire et composantes (primes, logement, avantages en nature)
• lieu de travail
• horaires de travail
• durée de la période d’essai
• tâches à effectuer
• entreprise pour laquelle le salarié travaille
• convention collective applicable
• les 2 caisses dont vous dépendez (retraite complémentaire et organisme de prévoyance)

LE TRAVAIL AU NOIR : UNE FAUSSE BONNE IDEE

Le travail au noir, c’est ne pas être déclaré par l’employeur.
C’est illégal et peut avoir des conséquences graves.
L’employeur frauduleux est le premier à profiter de cette situation, et donc de vous.
En cas de souci, il vous sera difficile de prouver que vous avez été abusé. Avant toute embauche, l’employeur doit vous déclarer à l’Urssaf.
Cette formalité obligatoire est appelée « déclaration préalable à l’embauche » (DPAE).
Un justificatif de cette formalité doit vous être remis au plus tard le premier jour de travail.
Quelles que soient les situations de travail, l’employeur doit toujours vous remettre un bulletin de salaire.
Le nombre d’heures indiqué sur le bulletin de salaire doit correspondre au nombre d’heures travaillées.

Conséquences si vous n’êtes pas déclaré :
- En cas d’accident du travail, vous n’êtes pas assuré et il sera difficile de faire reconnaître vos droits.
- Absence de droits aux allocations chômage et à la retraite.
- Sans bulletin de salaire, il vous sera difficile de louer un appartement ou d’obtenir un crédit auprès d’une banque.
- Si l’employeur ne vous paie pas ce qu’il vous doit, les recours sont difficiles...

En savoir plus

Pour obtenir des informations complémentaires concernant la législation du travail consulter la fiche Actuel CIDJ n° 3.22 “Les droits et obligations du salarié”, contacter une organisation syndicale de salariés (voir la fiche Actuel Bourgogne n° 3.72 que vous trouverez sur le site www.ijbouroggne.com) ou les services suivants :

 Les Unités Territoriales de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi) de Bourgogne :

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Côte d’Or

11, rue de l’hôpital - BP 1502

21035 DIJON cedex

Tél. 03 80 45 75 00

 

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Nièvre

11, rue Pierre Emile Gaspard

58020 NEVERS cedex

Tél. 03 86 60 52 52

 

DIRECCTE - Unité Territoriale de la Saône-et-Loire

952, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny

71031 MÂCON cedex

Tél. 03 85 32 72 00

 

DIRECCTE - Unité Territoriale de l’Yonne

1, rue de Preuilly - BP 13

89010 AUXERRE cedex

Tél. 03 86 72 00 00

 Travail Info Service  : 0821 347 347 (0,12 €/mn)
 www.service-public.fr
 www.urssaf.fr rubrique Salariés / Législation en Ligne