A quel âge peut-on travailler ? | Le contrat de travail | Les horaires, repos et congés | Les congés payés
Le salaire minimum | Les heures supplémentaires | Exonération d'impôts pour les Jobs d'été | Démissionner | Réaliser vos démarches de demandeurs d'emploi
A quel âge peut-on travailler ?
De 14 à 16 ans :
Les adolescents peuvent effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires de plus de 14 jours après avoir obtenu l’autorisation : de l’inspecteur du travail, du médecin du travail et des parents. Les emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité leur sont interdits. Ils ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des magasins et des boutiques.
On peut être embauché sous Contrat à Durée Déterminée. Il suffit d’une autorisation parentale. Il n’est pas possible en tant que mineur de travailler dans un débit de boissons à consommer sur place (sauf si le jeune fait partie de la famille du propriétaire) et le temps de travail ne peut excéder 35 heures.
Conditions d’embauche pour les emplois aux étalages extérieurs des magasins et des boutiques :
• La durée quotidienne ne doit pas dépasser 6 heures par jour
• Le travail de nuit est interdit entre 22 heures et 6 heures du matin
• Il est interdit de travailler si la température descend en dessous de 0°.
En réalité, les employeurs sollicitent le plus souvent des personnes majeures, néanmoins les mineurs peuvent trouver le plus grand nombre d’offres dans le secteur de l’agriculture ou dans la grande distribution pour la mise en rayons de produits. Pour obtenir des informations complémentaires concernant le travail des mineurs, consulter la fiche Actuel CIDJ n° 3.01 « Rechercher un emploi » disponible dans le réseau Information Jeunesse de la région Réseau Information Jeunesse de la région. |
LE CONTRAT DE TRAVAIL
Les emplois saisonniers ou occasionnels doivent faire l'objet d'un contrat de travail écrit. Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par l’employeur et le salarié et donné dès les premiers jours de l’embauche.
S'il est parfois difficile d'exiger d'un employeur la rédaction d'un contrat pour un emploi occasionnel, il faut savoir qu'une lettre d'embauche, qu'une fiche de paie, sont importantes : elles établissent la réalité du lien de subordination entre le salarié et l'employeur et font foi en cas de litige.
Sans contrat et sans feuille de paie, vous serez considéré comme travailleur au noir. De ce fait, vous n’avez aucune couverture sociale en cas d’accident, pas de cotisation retraite, aucune assurance d’être payé, et enfin une amende pour vous ou vos parents (si vous êtes mineur) en cas de contrôle de l’inspection du travail.
LES HORAIRES, REPOS ET CONGES
Depuis la loi sur la réduction du temps de travail (RTT) la durée hebdomadaire légale du travail est de 35h dans toutes les entreprises, excepté dans certains secteurs professionnels, où la durée est plus longue.
C’est le cas dans les hôtels, les restaurants, cafés… où la durée du travail excède largement les 35 heures. Vérifiez la convention collective appliquée dans votre secteur, les abus dans la restauration étant fréquents.
Les jeunes de moins de 18 ans :
- n’ont pas le droit de travailler entre 22h et 6h,
- leur journée de travail ne peut excéder 7h,
- ils doivent bénéficier d'un repos de nuit de 12 heures consécutives s’ils sont âgés de 16 à 18 ans (14 heures s’ils ont moins de 16 ans),
- une journée de repos par semaine (en principe le dimanche) est obligatoire. Le repos est parfois attribué par roulement (dans l’hôtellerie par exemple).
LES CONGES PAYES
Toute période de 4 semaines de travail, consécutives ou non, ouvre droit à 2,5 jours de congés payés à régler en fin de contrat sous forme d'indemnité compensatrice (le montant ne peut être inférieur à 1/10ème du total de la rémunération perçue pendant toute la durée du travail).
LE SALAIRE MINIMUM
La grande majorité des jobs saisonniers sont rémunérés au SMIC horaire.
Le taux horaire du SMIC est de 8,71 € brut depuis 1er juillet 2008 soit : 1 321,02 € brut par mois pour 35h.
Si vous avez moins de 18 ans deux cas possibles :
- moins de 17 ans : 80% du SMIC soit 6,97 € de l’heure,
- de 17 à 18 ans : 90% du SMIC soit 7,84 € de l’heure.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La législation prévoit une rémunération plus importante du temps de travail effectué au-delà des 35 h légales. Les 8 suivantes sont majorées de 25% et au delà, le surplus est de 50% (exception faite des secteurs de l’hôtellerie et du spectacle).
NOTA Pour obtenir des informations complémentaires concernant la législation du travail consulter la fiche Actuel CIDJ n° 3.22 « Les droits et obligations du salarié », contacter une organisation syndicale de salariés (Voir fiche Actuel Bourgogne n° 3.72) ou les services suivants :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) Côte d’Or : 11, rue de l’hôpital – BP 1502 -
21035 DIJON cedex -
Tél. : 03 80 45 75 00
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EXONERATION D'IMPÔTS POUR LES "JOBS D'ETE".
Les salaires versés aux jeunes exerçant une activité salariée à l'occasion des congés scolaires ou universitaires sont exonérés d'impôt jusqu'à hauteur de trois smic mensuels jusqu'à l'âge de 25 ans.
DEMISSIONNER
En Contrat à Durée Déterminée, vous ne pouvez pas démissionner en dehors de la période d’essai (qui dure deux semaines maximum pour un CDD de moins de 6 mois). Une rupture de contrat n’est possible qu’en cas de faute grave ou de force majeure sinon des dommages et intérêts doivent être versés à la partie ayant subi le préjudice.
Il est toujours possible de démissionner s’il y a accord à l’amiable entre les deux parties.
REALISER VOS DEMARCHES DE DEMANDEUR D’EMPLOI
Pôle-Emploi est le partenaire de votre recherche d’emploi.
- L’inscription par les outils multimédias :
Votre premier contact se réalise soit par Internet sur www.pole-emploi.fr soit par téléphone au 39 49 (selon le service, gratuit ou 0,11 € ttc maximum l’appel, hors éventuel surcoût de l’opérateur).
- L’indemnisation et le projet personnel au sein du Guichet Unique en une matinée :
1ère étape
Sur rendez-vous, vous rencontrez un agent qui enregistre votre demande et calcule vos droits éventuels. Il vous informe également sur les aides financières pour votre retour à l’emploi.
2ème étape
Puis un conseiller à l’emploi vous reçoit immédiatement.
Il définit avec vous votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE).
C’est le programme d’actions qui vous accompagnera dans votre recherche d’emploi.
Votre conseiller vous proposera ainsi de participer à des prestations ou ateliers adaptés à votre problématique et vous présentera les ressources offertes par www.pole-emploi.fr, le premier site emploi en France.
Au-delà du quatrième mois d’inscription, vous bénéficierez tous les mois d’un rendez-vous avec un conseiller qui vous suivra personnellement.
A SAVOIR
www.pole-emploi.fr : vos droits et démarches
Chaque fin de mois, vous réaliserez une déclaration de votre situation sur www.pole-emploi.fr ou au 39 49.
Différentes hypothèses existent :
- soit vous êtes toujours à la recherche d’un emploi ou vous avez travaillé quelques heures, jours, et vous restez inscrit.
- soit vous avez trouvé une activité et vous ne serez alors de fait plus inscrit.
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